Le numéro SIREN est-il obligatoire sur une quittance de loyer ?
Non, le numéro SIREN n'est pas obligatoire sur une quittance de loyer quand le bailleur est un particulier. En revanche, si le bailleur est une société (SCI, SAS, SARL), le SIREN doit figurer sur tous les documents émis dans le cadre de son activité — y compris les quittances de loyer.
Que dit la loi sur le SIREN et la quittance de loyer ?
Deux textes se complètent.
L'article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 fixe les mentions obligatoires d'une quittance de loyer : le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer des charges. Le numéro SIREN du bailleur ne fait pas partie de ces mentions légales.
L'article R123-237 du Code de commerce impose en revanche à toute personne immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de mentionner son numéro SIREN sur l'ensemble de ses « papiers d'affaires » — factures, correspondances, et tout document lié à son activité. Une quittance de loyer émise par une société entre dans cette catégorie.
La distinction est simple : un particulier n'est pas immatriculé au RCS, il n'a donc pas de SIREN à indiquer. Une SCI, une SAS ou une SARL est immatriculée au RCS et doit faire figurer son SIREN sur tous ses documents, quittances comprises.
En cas de manquement, le bailleur-société s'expose à une contravention de 4ᵉ classe, soit jusqu'à 750 € d'amende.
| Statut du bailleur | SIREN sur la quittance ? |
|---|---|
| Particulier (personne physique) | Non obligatoire |
| SCI | Obligatoire (immatriculée au RCS) |
| SAS, SARL, SA | Obligatoire (immatriculée au RCS) |
Pourquoi la CAF demande-t-elle un numéro SIREN ?
Le formulaire d'attestation de loyer de la CAF (Cerfa n°10842*07) contient un champ « SIREN du bailleur ». Il sert à identifier les bailleurs professionnels — sociétés, agences immobilières, SCI — dans le cadre du versement des aides au logement (APL, ALS, ALF).
Ce champ porte la mention « si existant ». Un bailleur particulier n'a pas de SIREN et n'a pas à en fournir un. La CAF ne refuse pas l'attribution des aides au logement si le champ reste vide, tant que les informations d'identification du bailleur (nom, prénom, adresse) sont correctement renseignées.
Exemple concret. Mme Lemaire loue son studio à Paris à M. Boucher pour 650 €/mois dont 30 € de charges. Elle est propriétaire en nom propre. Quand M. Boucher fait sa demande d'APL, Mme Lemaire remplit l'attestation de loyer et laisse le champ SIREN vide. La CAF traite le dossier sans difficulté.
Si le bailleur est une SCI ou une société de gestion, le SIREN doit en revanche être renseigné : la CAF l'utilise pour croiser les données avec les fichiers de l'INSEE.
Où se trouve le SIREN du bailleur sur une quittance de loyer ?
Quand le bailleur est une société, le numéro SIREN (9 chiffres) figure dans l'en-tête de la quittance, à côté de la dénomination sociale, de l'adresse du siège social et de la mention RCS.
Un en-tête type pour une SCI :
SCI Les Érables 12 rue des Lilas, 75011 Paris RCS Paris 987 654 321 — SIREN 987 654 321
Le SIREN correspond aux 9 premiers chiffres du numéro SIRET. Il est attribué par l'INSEE lors de l'immatriculation de la société. Pour vérifier qu'un numéro SIREN est valide, consultez l'Annuaire des Entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr) ou le site sirene.fr de l'INSEE.
Si la quittance que vous avez reçue ne mentionne pas de SIREN alors que le bailleur est une société, deux possibilités : soit le bailleur est en réalité un particulier, soit la quittance est incomplète au regard du Code de commerce.
Particulier sans SIREN : que mettre sur la quittance ?
Un propriétaire qui loue un bien en nom propre ne possède pas de numéro SIREN — et n'en a pas besoin. Sur la quittance, il suffit d'indiquer :
- Ses nom et prénom
- Son adresse postale
- Le montant du loyer et des charges payés (obligation légale — article 21 de la loi du 6 juillet 1989)
- La période couverte par la quittance
Si un formulaire administratif (CAF, dossier de location, banque) demande un numéro SIREN, il suffit de laisser le champ vide ou d'écrire « Bailleur particulier — non applicable ».
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