Quittance de loyer et sous-location
En sous-location autorisée, le locataire principal qui perçoit le loyer du sous-locataire doit lui délivrer une quittance de loyer sur demande, au même titre qu'un bailleur classique. Cette obligation découle du rôle de bailleur que le locataire principal assume dans la relation de sous-location.
La sous-location doit-elle être autorisée par le propriétaire ?
Oui. L'article 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pose une condition stricte : le locataire ne peut sous-louer son logement qu'avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le montant du loyer de sous-location.
Trois conditions cumulatives doivent être réunies :
- Autorisation écrite du propriétaire : un accord verbal ne suffit pas. Le bailleur doit donner son consentement par écrit, en précisant qu'il accepte la sous-location.
- Accord sur le prix : le propriétaire doit approuver le montant du loyer de sous-location. Ce loyer au mètre carré ne peut pas dépasser celui payé par le locataire principal.
- Transmission de documents au sous-locataire : le locataire principal doit remettre au sous-locataire une copie de l'autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours.
Sans autorisation écrite, la sous-location est illégale. Le propriétaire peut alors demander la résiliation du bail principal, l'expulsion du sous-locataire et des dommages-intérêts. La Cour de cassation a également jugé que le bailleur peut exiger la restitution des sous-loyers perçus sans son accord.
Qui délivre la quittance au sous-locataire ?
Le locataire principal, pas le propriétaire. Dans une sous-location, le locataire principal agit comme bailleur vis-à-vis du sous-locataire. C'est donc lui qui perçoit le loyer et qui doit délivrer la quittance sur demande.
La quittance de sous-location doit contenir les mêmes informations qu'une quittance classique :
- Identité du locataire principal (en qualité de bailleur)
- Nom et prénom du sous-locataire
- Adresse du logement sous-loué
- Montant du loyer et des charges, détaillés séparément
- Période couverte par la quittance
- Date et signature du locataire principal
Exemple concret : M. Martin loue un appartement à Lyon pour 900 €/mois (800 € de loyer + 100 € de charges). Avec l'accord écrit de son propriétaire, il sous-loue une chambre à Mme Petit pour 450 €/mois (400 € de loyer + 50 € de charges). Chaque mois, après réception du paiement intégral, M. Martin doit fournir à Mme Petit une quittance indiquant : loyer 400 €, charges 50 €, période du 1er au 31 mars 2026.
Comme pour tout bail, la quittance ne peut être délivrée que si le sous-locataire a payé l'intégralité du loyer et des charges. En cas de paiement partiel, le locataire principal remet un reçu de paiement partiel.
Le sous-locataire peut-il exiger une quittance du propriétaire ?
Non. Le sous-locataire n'a aucun lien contractuel direct avec le propriétaire du logement. Son contrat lie uniquement le locataire principal et lui-même.
L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 le confirme : en cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.
Concrètement :
- Le propriétaire n'a aucune obligation de fournir une quittance au sous-locataire
- Le sous-locataire ne peut pas contacter le propriétaire pour réclamer un document attestant le paiement de son loyer
- Si le bail principal est résilié, le sous-locataire perd automatiquement son droit d'occupation, sans préavis du propriétaire
Le seul interlocuteur du sous-locataire pour toute question liée au loyer et à la quittance reste le locataire principal.
La quittance de sous-location vaut-elle justificatif de domicile ?
La quittance émise par le locataire principal constitue un justificatif de domicile valable pour le sous-locataire, à condition que la sous-location soit régulière. Pour certaines démarches administratives (CAF, ouverture de compte bancaire, titre de séjour), l'organisme peut demander en complément l'autorisation écrite du propriétaire et une copie du bail principal.
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