Quittance de loyer pour une location meublée
Oui, le bailleur d'un logement meublé a l'obligation de délivrer une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande, exactement comme en location vide. Cette obligation découle de l'article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, rendu applicable aux locations meublées par l'article 25-3 de cette même loi.
Quel texte impose la quittance en location meublée ?
Avant la loi ALUR du 24 mars 2014, les locations meublées échappaient largement au cadre de la loi du 6 juillet 1989. Le Titre Ier bis (articles 25-3 à 25-11), inséré par ALUR, a étendu une série de protections aux locataires de meublés loués à titre de résidence principale.
L'article 25-3 dresse la liste des dispositions applicables. Parmi elles figure l'article 21, qui impose au bailleur de transmettre gratuitement une quittance de loyer dès que le locataire en fait la demande et que le loyer a été intégralement payé.
Les règles sont identiques à celles d'une location vide :
- La quittance est gratuite — aucun frais d'envoi, de gestion ou de timbre ne peut être facturé.
- Elle doit distinguer le montant du loyer et le montant des charges.
- L'envoi par email au format PDF est valable si le locataire a donné son accord (loi ALUR, article 21 modifié).
- En cas de paiement partiel, le bailleur délivre un reçu de paiement partiel, pas une quittance.
Quelle différence avec une quittance de location vide ?
Le document en lui-même (format, mentions obligatoires, signature) est strictement identique. La seule différence notable porte sur le régime des charges locatives, qui influence ce que la quittance affiche.
Charges forfaitaires vs provisions sur charges
En location vide, les charges sont obligatoirement récupérées sous forme de provisions sur charges, avec une régularisation annuelle basée sur les dépenses réelles (article 23 de la loi du 6 juillet 1989).
En location meublée, le bailleur a le choix entre deux modes :
| Mode | Fonctionnement | Régularisation annuelle |
|---|---|---|
| Forfait de charges | Montant fixe mensuel, définitif | Non |
| Provisions sur charges | Montant mensuel estimé | Oui, sur justificatifs |
Le forfait de charges est courant en meublé : le montant est fixé dans le bail, versé chaque mois avec le loyer, et ne donne lieu à aucune régularisation. Le bailleur ne peut réclamer de complément, même si les charges réelles dépassent le forfait.
Impact sur la quittance
La quittance doit refléter le mode de charges choisi dans le bail :
- Si le bail prévoit un forfait : la quittance mentionne « charges forfaitaires » et le montant fixe.
- Si le bail prévoit des provisions : la quittance mentionne « provisions sur charges » et le montant versé.
Cette distinction n'est pas qu'une formalité. Un locataire qui verse un forfait n'a pas à justifier de dépenses réelles, et le bailleur ne peut procéder à aucune régularisation. Inversement, des provisions sur charges impliquent un décompte annuel et la transmission de justificatifs au locataire.
Cas particulier : le bail mobilité
Le bail mobilité (articles 25-12 à 25-18 de la loi du 6 juillet 1989) impose le forfait de charges comme seul mode autorisé. La courte durée du contrat (1 à 10 mois) rend la régularisation annuelle impraticable. La quittance d'un bail mobilité indique donc toujours « charges forfaitaires ».
Exemple de quittance pour une location meublée
M. Garnier loue un appartement meublé à Mme Petit pour un loyer de 900 € par mois, auquel s'ajoute un forfait de charges de 100 €. Mme Petit règle 1 000 € par virement le 5 février 2026.
La quittance émise par M. Garnier mentionne :
- Bailleur : M. Garnier, 8 rue des Acacias, 69003 Lyon
- Locataire : Mme Petit
- Adresse du bien : 22 avenue Jean-Jaurès, 69007 Lyon
- Loyer : 900 €
- Charges forfaitaires : 100 €
- Total : 1 000 €
- Période : du 1er au 28 février 2026
- Date de paiement : 5 février 2026
Si le bail avait prévu des provisions sur charges au lieu d'un forfait, la ligne « Charges forfaitaires : 100 € » serait remplacée par « Provisions sur charges : 100 € », et une régularisation annuelle serait nécessaire.
Le bailleur d'un meublé peut-il refuser la quittance ?
Non. L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, applicable via l'article 25-3, ne laisse aucune marge : le bailleur est tenu de transmettre la quittance dès que le locataire en fait la demande et que le loyer a été intégralement payé.
Le bailleur ne peut pas invoquer la nature meublée du logement, ni un usage, ni une clause du bail pour s'exonérer de cette obligation. Toute clause du contrat de location qui priverait le locataire de son droit à obtenir une quittance est réputée non écrite (article 4 de la loi du 6 juillet 1989, également applicable aux meublés via l'article 25-3).
Que faire si le bailleur refuse ?
- Demande écrite : le locataire envoie un email ou un courrier rappelant l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 25-3.
- Mise en demeure : en l'absence de réponse sous 15 jours, lettre recommandée avec accusé de réception.
- Saisine du juge : si le refus persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. Le juge ordonne la délivrance de la quittance et peut accorder des dommages et intérêts.
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