Quittance de loyer en colocation : comment ça marche ?
En colocation, chaque colocataire a le droit de demander une quittance de loyer au bailleur, quel que soit le type de bail signé. L'article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 impose au propriétaire de délivrer gratuitement ce document dès qu'un locataire en fait la demande — y compris en colocation.
La forme de la quittance dépend du type de bail : bail individuel (un contrat par colocataire) ou bail unique (un seul contrat pour tous), avec ou sans clause de solidarité.
Qu'est-ce qu'une colocation au sens de la loi ?
L'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 définit la colocation comme « la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ».
Deux configurations existent :
- Le bail unique : tous les colocataires signent le même contrat. Le bailleur peut y insérer une clause de solidarité.
- Les baux individuels : chaque colocataire signe son propre contrat pour une partie privative du logement (chambre), avec accès aux parties communes. Chaque partie privative doit faire au moins 14 m² et 33 m³.
Le type de bail détermine directement comment la quittance de loyer est établie.
Bail individuel : une quittance par colocataire
Avec des baux individuels, chaque colocataire est juridiquement indépendant. Il a son propre contrat, son propre loyer et ses propres charges.
Le bailleur délivre donc une quittance nominative par colocataire, mentionnant :
- Le nom du colocataire concerné uniquement
- La partie du logement louée (ex. : « chambre 2 »)
- Le montant du loyer hors charges de son contrat
- Le montant des charges de son contrat
- La période couverte
Chaque quittance est autonome. Si un colocataire ne paie pas, cela n'affecte pas la quittance des autres : le bailleur ne peut exiger aucun paiement des autres colocataires, car il n'y a pas de solidarité entre baux individuels.
Bail unique avec clause de solidarité : une quittance globale ou individuelle ?
Le bail unique avec clause de solidarité est la configuration la plus courante en colocation. Tous les colocataires signent un seul contrat et sont solidairement responsables du paiement intégral du loyer.
Pour la quittance, le bailleur a deux options :
- Une quittance globale au nom de tous les colocataires, pour le montant total du loyer et des charges. Elle peut être remise en autant d'exemplaires qu'il y a de colocataires.
- Des quittances individuelles mentionnant la quote-part versée par chaque colocataire, avec la mention du montant global du bail.
La première option est plus simple pour le bailleur. La seconde est préférable pour les colocataires qui ont besoin d'un justificatif personnel — notamment pour un dossier CAF ou un justificatif de domicile.
Un point juridique à retenir : la quittance ne peut être délivrée que si l'intégralité du loyer a été payée (article 21, loi du 6 juillet 1989). En bail solidaire, si un colocataire ne paie pas sa part et que les autres ne compensent pas, le bailleur ne peut émettre aucune quittance — ni globale, ni individuelle — pour cette période.
Bail unique sans clause de solidarité
Sans clause de solidarité, chaque colocataire n'est tenu que de sa quote-part du loyer. Le bailleur délivre alors des quittances individuelles mentionnant la part de chacun.
Ce cas reste rare : la majorité des bailleurs insèrent une clause de solidarité pour se protéger des impayés.
Exemple concret
Mme Laurent, M. Garcia et Mme Petit partagent un appartement à Lyon avec un bail unique solidaire. Loyer : 1 500 €/mois dont 150 € de charges.
Option 1 — Quittance globale :
Une seule quittance au nom des trois colocataires pour la période du 1er au 31 mars 2026 :
- Loyer hors charges : 1 350 €
- Charges : 150 €
- Total acquitté : 1 500 €
Chaque colocataire reçoit un exemplaire identique.
Option 2 — Quittances individuelles :
Trois quittances distinctes, chacune mentionnant :
- Loyer hors charges : 450 €
- Charges : 50 €
- Total acquitté : 500 €
La quote-part est répartie à parts égales ici (1 500 € ÷ 3 = 500 €), mais le bail peut prévoir une répartition différente selon la taille des chambres.
Que se passe-t-il quand un colocataire quitte le logement ?
En bail solidaire, le colocataire sortant reste solidaire du loyer pendant 6 mois après la date d'effet de son congé — sauf si un remplaçant figure au bail avant ce délai (article 8-1, loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014).
Pour la quittance, le bailleur retire le nom du colocataire sortant dès l'arrivée du remplaçant ou à l'expiration du délai de 6 mois. La quittance est alors établie au nom des colocataires restants et du nouveau venu.
En baux individuels, le départ d'un colocataire n'a aucun impact sur les quittances des autres : chacun conserve son propre document.
Le bailleur peut-il facturer les quittances en colocation ?
Non. L'obligation de fournir une quittance est gratuite, quel que soit le nombre de colocataires. Le bailleur ne peut facturer ni le document, ni les copies, ni l'envoi par courrier. Depuis la loi ALUR, l'envoi par e-mail est autorisé avec l'accord du locataire, ce qui simplifie la gestion en colocation.
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