Quittance de loyer pour une SCI
Quand le bailleur est une SCI (Société Civile Immobilière), la quittance de loyer doit mentionner la raison sociale de la société, son numéro SIREN, sa ville d'immatriculation au RCS, et le nom du gérant qui signe le document. Ces mentions s'ajoutent aux obligations classiques de l'article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Quelles mentions spécifiques pour une quittance de loyer SCI ?
Une quittance émise par un particulier porte simplement ses nom, prénom et adresse. Celle d'une SCI exige davantage d'informations, imposées par deux textes distincts.
L'article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 fixe le socle commun à toutes les quittances : le document doit détailler les sommes versées par le locataire en distinguant le loyer des charges. La délivrance est gratuite et obligatoire dès que le locataire en fait la demande et que le loyer a été intégralement payé.
L'article R123-237 du Code de commerce impose à toute personne immatriculée au RCS — y compris les SCI — de faire figurer sur ses « papiers d'affaires » (factures, correspondances, quittances) un ensemble d'informations d'identification.
Voici les mentions spécifiques qu'une SCI doit ajouter sur la quittance :
| Mention | Exemple |
|---|---|
| Dénomination sociale | SCI Les Érables |
| Adresse du siège social | 12 rue des Lilas, 75011 Paris |
| Forme juridique | Société Civile Immobilière |
| SIREN (9 chiffres) | 987 654 321 |
| RCS + ville du greffe | RCS Paris |
| Nom et qualité du signataire | M. Dupont, gérant |
À ces mentions s'ajoutent les informations obligatoires de toute quittance : nom du locataire, adresse du bien loué, montant du loyer, montant des charges, période couverte et date d'émission.
L'en-tête d'une quittance SCI se présente ainsi :
SCI Les Érables Société Civile Immobilière au capital de 10 000 € 12 rue des Lilas, 75011 Paris RCS Paris 987 654 321 — SIREN 987 654 321 Représentée par M. Dupont, gérant
Le SIREN est-il obligatoire sur la quittance d'une SCI ?
Oui. Toute SCI acquiert sa personnalité juridique par son immatriculation au RCS, ce qui lui attribue un numéro SIREN. À partir de ce moment, l'article R123-237 du Code de commerce lui impose de faire figurer ce numéro sur tous ses documents, quittances de loyer comprises.
En cas de manquement, la SCI s'expose à une contravention de 4ᵉ classe, soit jusqu'à 750 € d'amende.
Le SIREN (9 chiffres) correspond aux 9 premiers chiffres du SIRET (14 chiffres). Pour vérifier le SIREN d'une SCI, consultez l'Annuaire des Entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr) ou le site sirene.fr de l'INSEE. Pour approfondir la question du SIREN, consultez notre guide dédié au numéro SIREN sur la quittance de loyer.
Cas particulier : une SCI non encore immatriculée (en cours de constitution) ne possède pas de SIREN. Elle ne peut pas émettre de quittances de loyer en son nom — c'est le ou les associés, en nom propre, qui doivent le faire jusqu'à l'obtention du Kbis.
Qui signe la quittance de loyer d'une SCI ?
Le gérant de la SCI est la personne habilitée à signer la quittance. C'est lui qui représente la société dans tous les actes de gestion courante, y compris l'émission des quittances de loyer.
Si la SCI compte plusieurs cogérants, la signature d'un seul suffit — sauf clause contraire dans les statuts.
Un mandataire (administrateur de biens, gestionnaire locatif) peut également signer la quittance, à condition de mentionner qu'il agit « pour le compte de » la SCI et de préciser les coordonnées complètes de celle-ci.
Un associé qui n'est pas gérant ne peut pas signer la quittance, sauf s'il détient une procuration ou un mandat exprès inscrit dans les statuts ou donné par le gérant.
Exemple concret
La SCI Résidence Voltaire, immatriculée au RCS de Lyon sous le SIREN 123 456 789, loue un appartement au 8 rue Victor Hugo, 69002 Lyon, à Mme Martin pour 900 €/mois dont 60 € de charges. Le gérant, M. Durand, émet la quittance de mars 2026 :
- Bailleur : SCI Résidence Voltaire — RCS Lyon 123 456 789 — SIREN 123 456 789
- Gérant : M. Durand
- Locataire : Mme Martin
- Adresse du bien : 8 rue Victor Hugo, 69002 Lyon
- Loyer : 840 €
- Charges : 60 €
- Période : du 1er au 31 mars 2026
Mme Martin reçoit ce document gratuitement après avoir payé l'intégralité de son loyer. Elle peut l'utiliser comme justificatif de domicile, pour un dossier CAF ou pour constituer un dossier de location futur.
SCI et quittance : les erreurs à éviter
Omettre le SIREN ou le RCS. C'est l'erreur la plus fréquente. Sans ces mentions, la quittance est incomplète au regard du Code de commerce — et le locataire peut la contester auprès d'un organisme (CAF, banque, préfecture) qui exige un document conforme.
Signer en tant qu'associé sans mandat. Si un associé non gérant signe la quittance, le document n'engage pas juridiquement la SCI. Le locataire est en droit de demander une nouvelle quittance signée par le gérant.
Confondre SCI et nom propre. Quand un bien est détenu par une SCI, le bailleur est la société, pas la personne physique. La quittance doit être émise au nom de la SCI, pas au nom personnel du gérant.
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