Qu'est-ce qu'une quittance de loyer ?
La quittance de loyer est un document par lequel le bailleur reconnaît avoir reçu le paiement intégral du loyer et des charges pour une période donnée. L'article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur de la transmettre gratuitement au locataire qui en fait la demande.
À quoi sert une quittance de loyer ?
La quittance de loyer remplit cinq fonctions concrètes pour le locataire.
Preuve de paiement du loyer. La quittance est le seul document qui atteste que le locataire a réglé l'intégralité de son loyer sur une période donnée. En cas de litige avec le bailleur — contestation d'impayés, réclamation de loyers déjà versés — c'est la quittance qui fait foi devant un tribunal. Sans quittance, le locataire n'a aucun moyen de prouver qu'il est à jour de ses paiements, même s'il a payé par virement bancaire (le relevé prouve le virement, pas l'acceptation du bailleur).
Justificatif de domicile. La quittance de loyer datée de moins de 3 mois est acceptée comme justificatif de domicile par les administrations françaises : renouvellement de carte d'identité ou de passeport, ouverture de compte bancaire, inscription sur les listes électorales.
Pièce du dossier de location. Pour louer un nouveau logement, les bailleurs et agences demandent les 3 dernières quittances de loyer. Elles prouvent que le candidat est un locataire qui paie régulièrement son loyer. Le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 encadre la liste des pièces justificatives exigibles.
Document requis par la CAF. La CAF peut exiger une quittance de loyer pour le calcul ou le renouvellement des aides au logement (APL, ALF, ALS). Sans quittance, les allocations risquent d'être suspendues. Consultez notre guide sur la quittance de loyer et la CAF pour les démarches détaillées.
Preuve en cas de litige. Si un différend survient entre bailleur et locataire — régularisation de charges, restitution du dépôt de garantie — les quittances constituent une preuve recevable devant la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire.
Que doit contenir une quittance de loyer ?
L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 impose une exigence formelle claire : la quittance doit « porter le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges ». En pratique, une quittance complète contient les informations suivantes :
- Nom et adresse du bailleur (personne physique ou morale)
- Nom du locataire
- Adresse du logement loué
- Montant du loyer hors charges
- Montant des charges (provision ou forfait, mentionné séparément)
- Période couverte (dates de début et de fin, ex. : du 1er au 31 janvier 2026)
- Date d'émission de la quittance
- Signature du bailleur (ou de son mandataire)
La séparation entre loyer et charges est la mention la plus importante. Une quittance qui indique un montant global de 830 € sans distinguer les deux postes n'est pas conforme à l'article 21. Cette distinction sert aussi au locataire lors de la régularisation annuelle des charges.
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, la quittance peut être transmise au format numérique (PDF par e-mail, espace locataire en ligne) si le locataire a donné son accord exprès. Le format numérique a la même valeur juridique que le papier. En l'absence d'accord, le bailleur doit continuer à transmettre la quittance au format papier.
Vous pouvez utiliser un modèle de quittance de loyer prêt à remplir pour vous assurer que toutes les mentions sont présentes.
Exemple concret
M. Dupont loue un T2 au 12 rue Victor Hugo à Lyon à Mme Martin pour 750 €/mois + 80 € de charges. La quittance du mois de janvier 2026 mentionne :
- Bailleur : M. Jean Dupont, 5 place Bellecour, 69002 Lyon
- Locataire : Mme Sophie Martin
- Logement : 12 rue Victor Hugo, 69002 Lyon
- Loyer hors charges : 750 €
- Provision pour charges : 80 €
- Total acquitté : 830 €
- Période : du 1er au 31 janvier 2026
- Date d'émission : 5 février 2026
Si Mme Martin n'avait payé que 600 € sur les 830 € dus, M. Dupont n'aurait pas pu lui délivrer de quittance — uniquement un reçu de paiement partiel.
Quelle différence entre une quittance et un reçu ?
L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 distingue deux documents selon le montant versé par le locataire.
La quittance atteste du paiement intégral du loyer et des charges. Le bailleur ne peut la délivrer que si le locataire a tout réglé — pas un euro de moins. Elle libère le locataire de sa dette pour la période concernée.
Le reçu (ou reçu de paiement partiel) est délivré lorsque le locataire n'a versé qu'une partie des sommes dues. La loi impose au bailleur de fournir ce reçu gratuitement pour attester du montant effectivement reçu. Le reçu mentionne la somme versée et le solde restant dû — il ne libère pas le locataire de sa dette.
| Quittance | Reçu | |
|---|---|---|
| Condition | Paiement intégral (loyer + charges) | Paiement partiel |
| Effet juridique | Libère le locataire de sa dette | Atteste du montant versé, la dette subsiste |
| Justificatif de domicile | Oui (datée de moins de 3 mois) | Non |
| Dossier CAF | Acceptée | Non accepté |
Exemple : Mme Martin doit 830 € (750 € de loyer + 80 € de charges). Si elle ne verse que 600 €, M. Dupont doit lui remettre un reçu de 600 € et le solde restant dû est de 230 €. Si elle règle la totalité des 830 €, il lui remet une quittance.
Cette distinction est liée à la différence entre quittance et avis d'échéance : l'avis d'échéance demande le paiement avant l'échéance, la quittance confirme que le paiement a eu lieu, le reçu en atteste une partie.
Le terme quittancement désigne l'action de délivrer des quittances de loyer. On parle de « quittancement mensuel » lorsque le bailleur établit une quittance chaque mois, ou de « quittancement automatique » lorsqu'un logiciel de gestion locative génère les quittances après réception du paiement.
Le bailleur est-il obligé de fournir une quittance ?
Oui. L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 est explicite : le bailleur doit transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Aucun frais ne peut être facturé — ni pour l'établissement de la quittance, ni pour son envoi.
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, la transmission peut se faire par voie dématérialisée (e-mail, PDF) si le locataire a donné son accord exprès.
Un locataire qui ne reçoit pas sa quittance malgré une demande écrite peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le bailleur persiste à refuser, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le juge des contentieux de la protection.
Pour tout savoir sur les obligations, les délais et les recours en cas de refus, consultez notre guide dédié : la quittance de loyer est-elle obligatoire ?
Vous savez maintenant ce qu'est une quittance de loyer, à quoi elle sert et ce qu'elle doit contenir. Générez votre quittance de loyer gratuitement en 2 minutes sur Quittus.fr — au format PDF, conforme à la loi.